Conditions Générales De Vente Mentions Légales
1. Champ d’application
1.1 Toutes les commandes passées sur le site internet des Éditions du Format Romand Sàrl (www.format-romand.ch) sont régies par les présentes Conditions générales de vente. En validant votre commande, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté, sans aucune réserve, lesdites Conditions générales.
1.2 Les Éditions du Format Romand Sàrl se réservent le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions générales, en publiant une nouvelle version sur le présent site. Il est entendu que ce sont les conditions générales de vente en vigueur au moment de la passation de chaque commande qui font foi.
2. Droit d’auteur
2.1 Le présent site internet et l’ensemble de ses contenus (textes, images, vidéos, enregistrements sonores, informations, données, codes, graphismes, liens, etc.) sont la propriété des Éditions du Format Romand Sàrl ou des éventuels ayants droit tiers mentionnés (photographes, médias, etc.). Nous nous efforçons d’identifier et d’indiquer au mieux les copyrights légitimes des documents empruntés et reproduits à partir de sources extérieures. Si toutefois vous êtes l’auteur d’un élément dont le copyright nous aurait échappé, vous pouvez bien entendu nous contacter pour demander la suppression immédiate dudit élément de notre site internet.
2.2 Le présent site internet propose à la vente des ouvrages imprimés, des dessins originaux et quelques autres articles de type éditorial, publiés par les Éditions du Format Romand Sàrl.
2.3 Ces publications, qu’elles soient imprimées ou numériques, ainsi que l’ensemble des contenus du présent site internet, sont protégés par les législations suisses et internationales en matière de droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Par conséquent, toute copie, enregistrement, adaptation, représentation ou reproduction (numérique ou imprimée), en partie ou en totalité, est formellement interdite sans autorisation expresse préalable de l’éditeur, sauf dans le cadre d’un usage privé ou de la promotion des publications des Éditions du Format Romand Sàrl.
2.4 Les fichiers électroniques téléchargés sont réservés à l’usage personnel exclusif de l’acheteur. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus, loués, échangés, diffusés ou transférés au-delà du cercle privé. Afin de protéger les droits d’auteur sans restreindre l’usage des fichiers par les personnes les ayant légitimement acquis, tous les livres électroniques achetés sur ce site sont protégés contre la copie, notamment par des dispositifs techniques d’encryptage invisible.
2.5 Toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes Conditions générales de vente constitue un acte de contrefaçon passible de poursuites judiciaires, conformément aux dispositions légales en vigueur.
3. Commandes
3.1 En passant une commande sur le présent site, vous vous engagez à acheter les produits que vous avez sélectionnés conformément aux présentes Conditions générales.
3.2 Les Éditions du Format Romand Sàrl se réservent le droit de refuser une commande, notamment si celle-ci est passée contre paiement sur facture (possible en Suisse uniquement et sur acceptation par Les Editions du Format Romand Sàrl) par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, en cas d’insolvabilité ou pour toute autre raison légitime.
3.3 Les données enregistrées par les Éditions du Format Romand Sàrl et ses partenaires fournisseurs du système de paiement sécurisé constituent une preuve irréfutable de la commande et de la transaction.
4. Prix et frais d’expédition
4.1 Les prix applicables aux marchandises commandées sont ceux figurant sur le présent site à la date de la commande. Les frais d’expédition sont calculés automatiquement en fonction du poids et des dimensions des produits, du pays de destination, des coûts d’emballage, de manutention et des frais postaux. Des frais de douane peuvent s’y ajouter (voir point 6).
4.2 Les Éditions du Format Romand Sàrl se réservent le droit de modifier les prix des ouvrages et les frais d’expédition à tout moment et sans préavis. Les produits seront facturés au client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Paiement
5.1 Certaines banques prélèvent directement sur les comptes de leurs clients des frais de transaction ou de change. Veuillez vous renseigner auprès de votre établissement bancaire.
5.2 Les données de votre carte de crédit sont recueillies et utilisées de façon sécurisée. Nous nous efforçons de protéger efficacement toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
5.3 Pour les clients domiciliés en Suisse :
Le paiement est possible par carte de crédit (cartes acceptées par notre système de paiement).
5.4 Pour les clients domiciliés hors de Suisse :
Le paiement est possible uniquement par carte de crédit (cartes acceptées par notre système de paiement).
6. Frais de douane
6.1 Les éventuels frais de douane et taxes spécifiques à chaque pays, hors livraison en Suisse, relèvent de votre responsabilité. Ils sont à votre charge, en sus du montant de la commande et des frais de port. Ces frais peuvent être réclamés au destinataire du colis, même si vous en êtes le commanditaire. Il vous appartient de vous renseigner auprès des autorités compétentes du pays concerné, notamment dans le cadre d’un envoi cadeau.
7. Livraison
7.1 Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée lors de la commande. Le client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies. En cas d’erreur, les frais de retour et de réexpédition seront à sa charge.
7.2 Les articles sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les expéditions sont effectuées par défaut en mode ECONOMY.
Les originaux seront envoyés automatiquement en colis suivi/recommandé.
Délais indicatifs en mode ECONOMY :
- Suisse : 2 à 5 jours ouvrables
- Union européenne : 2 à 10 jours ouvrables Des retards peuvent survenir en période de forte affluence ou de jours fériés.
7.3 Les Éditions du Format Romand Sàrl ne sauraient être tenues responsables des retards ou défauts de livraison imputables à La Poste, à d’autres transporteurs ou à des circonstances indépendantes de leur volonté.
7.4 Elles déclinent également toute responsabilité en cas de problèmes techniques hors de leur contrôle (connexion internet, matériel ou logiciels du client, etc.).
7.5 En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité définitive d’un article, celui-ci sera remboursé ainsi que les frais de port correspondants (au prorata en cas de commande multiple).
8. Vérification de la marchandise
8.1 Il appartient au client de vérifier la conformité et l’état de la marchandise à la livraison.
8.2 En cas de non-conformité, de défaut ou de dommage constaté, le client dispose de 15 jours pour en informer les Éditions du Format Romand Sàrl. Sur présentation d’une preuve, l’article sera remplacé dans les meilleurs délais ou remboursé, selon les stocks disponibles.
9. Retour / échange / remboursement
9.1 Les commandes sont fermes et définitives, sans droit de retour, d’échange ou de remboursement, sauf en cas d’article non conforme, défectueux ou endommagé.
9.2 En cas de retour d’article livré par erreur, le client s’engage à le renvoyer en parfait état. Les articles incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris.
10. Protection des données personnelles
10.1 Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à l’amélioration de nos services. Elles sont conservées dans le respect des obligations légales.
10.2 Ce site utilise des cookies à des fins de traitement, de statistiques d’audience et de personnalisation. Les utilisateurs peuvent configurer leur navigateur pour accepter ou refuser les cookies à tout moment.
11. Droit applicable et for juridique
11.1 Les présentes Conditions générales sont soumises au droit suisse.
11.2 For juridique : tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de la région du siège social, à Attalens (Fribourg, Suisse).
Attalens, le 23.05.2025
Les Éditions du Format Romand Sàrl